Madame, Monsieur, Chers Adhérents,

L’indice national des fermages 2023 a été établi à 116.46 soit une augmentation de +5.63%. Il s’applique aux échéances comprises entre le 1er octobre 2023 et le 30 septembre 2024.

C’est une bonne nouvelle puisque, en 2 ans, les fermages auront augmenté de plus de 9% , augmentation qui devrait se poursuivre dans les prochaines années vu le niveau de l’inflation et le revenu brut d’exploitation agricole de 2022 lissé sur 5 ans, ce qui permettra à terme de combler le retard.

Mais il faut relativiser car cela ne compensera pas l’augmentation des bases d’impôts fonciers qui est cette année de 7% au niveau national à laquelle il faudra ajouter les augmentations éventuelles des taxes communales, intercommunales, des taxes Chambre d’agriculture et Gemapi……

Bonne rentrée à tous,

Bien Sincèrement,

Le Secrétariat

Madame, Monsieur, chers adhérents,

Vous trouverez ci-après un lien pour notre dernier envoi avant la fermeture de nos bureaux jusqu’au Jeudi 7 Septembre. Le document met en avant les incertitudes actuelles sur l’avenir de la propriété foncière à l’heure où l’on voudrait considérer le sol comme un bien commun au même titre que l’air et l’eau ! Cette lecture n’a pas pour objectif de vous déprimer pendant cette période de vacances. En revanche, elle ne peut que nous inciter à intensifier notre combat au service de notre cause.

Nous vous souhaitons une bonne lecture et de bonnes vacances.

Bien amicalement

Yann Dubois de La Sablonière

Le décret d’application de la loi Sempastous, que la loi avait prévu le 1er novembre 2022, est enfin publié ce lundi 04 décembre 2022. La date d’entrée en vigueur du contrôle sera variable d’un territoire à un autre puisqu’elle est conditionnée à la prise d’un arrêté par le préfet de région. Ce dernier fixera le seuil d’agrandissement significatif servant au déclenchement du contrôle par région naturelle ou par territoire ayant une certaine cohérence agricole.

Le préfet de région, en lien avec les préfets de département selon le décret, prendra son arrêté après avoir consulté l’avis de la chambre régionale d’agriculture.

Les consultations vont donc pouvoir commencer pour fixer le seuil d’agrandissement significatif.

Décret n°2022-1515 du 2 décembre 2022 relatif à la procédure de délivrance de l’autorisation préalable à la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole

Publics concernés : sociétés détenant ou exploitant des biens immobiliers à vocation ou usage agricole, Etat, sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, notaires

Objet : procédure, autorisation préalable, foncier agricole, seuil d’agrandissement significatif

Entrez le lien ci-dessous dans votre navigateur pour consulter le décret:
Décret n° 2022-1515 du 2 décembre 2022 – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046678391

Même si cette nouvelle loi n’est pas une bonne nouvelle, les nombreux amendements que la FNPPR a pu faire adopter en limiteront grandement les nuisances. Nous vous rappelons que la Loi ne s’applique que aux prises de participation au delà de 40% des parts de la société. La SAFER ne peut également pas intervenir dans les société familiales lorsque l’opération se fait jusqu’au 4° degré ( cousins germains). De surcroit, non seulement la décision de l’administration doit être motivée ce qui facilite le recours mais en plus la SAFER n’a pas le monopole des transactions.

La SAFER n’a clairement pas atteint ses objectifs qui étaient de faire une « OPA » inamicale sur les opérations sociétaires. Cela ne suffit pas à en devenir un motif de satisfaction.