Principales instances du milieu agricole

Chambre d’agriculture de l’Indre

Les chambres d’agriculture, créées en 1924, sont des établissements publics dirigés par leurs élus.
Elles représentent l’ensemble des acteurs du monde agricole, rural et forestier : exploitants, propriétaires, salariés, groupements professionnels.
Les chambres d’agriculture sont investies de 3 missions :

• Contribuer à l’amélioration de la performance économique, sociale et environnementale des exploitations agricoles et de leurs filières.
• Accompagner dans les territoires la démarche entrepreneuriale et responsable des agriculteurs ainsi que la création d’entreprise et le développement de l’emploi.
• Assurer une fonction de représentation auprès des pouvoirs publics et des collectivités territoriales.

Notre représentation dans cette chambre consulaire est réduite à sa portion congrue eu égard à la contribution financière importante des propriétaires, à son fonctionnement via la taxe foncière.

Commission consultative paritaire départementale des baux ruraux (CCPDBR)

La CCPDBR est amenée à donner son avis sur des dispositions départementales ayant trait au statut du fermage et donnant lieu à arrêté préfectoral.

En particulier cette commission donne son avis sur :

• Les minima et maxima du fermage pour les biens constitutifs d’un bail rural : terres nues, bâtiments d’exploitation, maison d’habitation.
• Les valeurs locatives des biens objet d’un bail rural.
• Les dérogations au statut fermage : superficie des parcelles non soumises au statut du fermage.
• La liste des travaux d’amélioration pouvant être réalisés par le preneur sans l’accord préalable du bailleur.
• Les tables d’amortissement en vue du calcul de l’indemnité pouvant être due au preneur sortant.

Cette commission consultative a permis de relever le seuil d’application du statut du fermage dans notre département mais aussi :

• de réévaluer le loyer des bâtiments d’exploitation fonctionnels afin d’assurer la rentabilité de l’investissement.
• d’aligner le loyer des maisons d’habitation dans le cadre d’un bail rural aux autres baux d’habitation,
• de relever sur une période de 10 ans de 9% le loyer des terres nues en plus de l’indice.

Commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA)

Son rôle, très important, consiste essentiellement à émettre un avis, préalable aux décisions du Préfet, en ce qui concerne les demandes d’autorisation d’exploiter au titre du contrôle des structures agricoles.

Cette commission est réduite de plus en plus à un rôle de chambre d’enregistrement. Elle agit dans le cadre particulièrement rigide du Shéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (SDREA). Le SDREA a fixé le cadre règlementaire sur des critères très administratifs.

Commission départementale de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)

Elle est appelée à donner son avis sur toutes questions relatives à la réduction des surfaces naturelles, forestières, à usage ou vocation agricole et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de ces espaces

Elle émet, dans des conditions définies par le code de l’urbanisme, un avis sur l’opportunité, au regard de l’objectif de préservation des terres naturelles, agricoles ou forestières, de certaines procédures d’urbanisme.

Les projets photovoltaïques sur les terrains agricoles sont actuellement au cœur des préoccupations de cette commission.

Commission des sites et paysages

En France, la commission départementale de la nature, des paysages et des sites est un organisme siégeant dans chaque département et qui concourt à la protection de la nature, à la préservation des paysages, des sites et du cadre de vie et contribue à une gestion équilibrée des ressources naturelles et de l’espace dans un souci de développement durable (article R 341-16 du Code de l’environnement).

Le but de cette commission est l’examen des projets de parcs éoliens et de carrières. La commission, après avoir voté, propose au Préfet un avis, favorable ou non, à l‘autorisation de construire et d’exploiter un parc éolien ou une carrière. La commission est consultative, c’est-à-dire que le préfet n’est pas tenu de suivre son avis.

Le SPPR de l’Indre en est membre, au titre de personnalité qualifiée.

Commission départementale d’aménagement foncier (CDAF)

La mission principale de la CDAF consiste à statuer sur l’ensemble des réclamations des propriétaires fonciers dirigées contre les décisions des commissions communales ou intercommunales d’aménagement foncier, avec compétence pour modifier les opérations décidées par ces instances.

Comité technique de la SAFER

Le comité technique examine les dossiers concernant l’ensemble des projets de vente ou d’attribution en location (intermédiation locative) de la SAFER. Le comité émet un avis sur le candidat qui est censé s’inscrire le mieux dans le tissu local.

Une récente loi dite loi Sempastous est venue modifier le périmètre d’action des SAFER. Notre fédération a heureusement pu fortement amender la proposition de loi afin d’en limiter les effets les plus indésirables.

Commission locale de l’eau (CLE)

La commission locale de l’eau est l’assemblée chargée de l’élaboration et de la mise en œuvre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE). Elle organise et gère l’ensemble de la démarche du SAGE : déroulement et validation des étapes d’élaboration du SAGE, arbitrage des conflits, suivi et révision éventuelle du SAGE.

Tribunaux Paritaires des baux ruraux (TPBR)

Les tribunaux paritaires des baux ruraux ont pour compétence d’arbitrer les conflits entre bailleurs et preneurs dans le cadre d’un bail rural.

Le tribunal est composé d’un juge du tribunal d’instance et de deux représentants des propriétaires-bailleurs et de deux représentants des exploitants-preneurs.

SCOT/PLUI 

Même si les collectivités territoriales n’ont pas le réflexe de solliciter les propriétaires pour participer aux réunions, un certain nombre de propriétaires, parce qu’ils étaient concernés, ont pu participer à l’élaboration de ces documents d’urbanisme en y apportant leurs connaissances du terrain.

Commission des plans de chasse 

Un représentant a été désigné pour chacun des 8 massifs forestiers concernés. Ils défendent les intérêts des propriétaires dans l’adaptation du plan de chasse à la pression du gibier

Les propriétaires participent également à l’élaboration du schéma départemental cynégétique

Pour en savoir plus sur le rôle respectif de ces commissions, n’hésitez pas à nous contacter

Voici le nom de nos représentants dans les principales commissions :

Lien avec la Fédération Nationale, les syndicats affiliés de la Région centre et les Personnalités Politiques locales	Yann Dubois de La SABLONIERE
Chambre d’Agriculture départementale et régionale	Bernard Perrot
Commission technique SAFER	Blandine Journaux
Tribunal Paritaire des Baux Ruraux	Florence Vimon, titulaire, Christiane Jeanneton, suppléante
Commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA)	Aurélie Bonnard
Commission Consultative des Baux Ruraux (CCBR)	Eric Bergougnan, Aurélie Bonnard, Nicole Coulon et Gérard Marmasse qui ont un droit de vote. Yann Dubois de La Sablonière y assiste en tant que président des propriétaires mais n’a pas de droit de vote.
Commissions locales de l’Eau	– Gérard AUBERY – Enguerrand LEMAITRE
Commission des sites et des Paysages	Jacques FILLOUX
CDPENAF	Claude Marchand