Principales instances du milieu agricole

Chambre d’agriculture de l’Indre

Les chambres d’agriculture, créées en 1924, sont des établissements publics dirigés par leurs élus.
Elles représentent l’ensemble des acteurs du monde agricole, rural et forestier : exploitants, propriétaires, salariés, groupements professionnels.
Les chambres d’agriculture sont investies de 3 missions :

• Contribuer à l’amélioration de la performance économique, sociale et environnementale des exploitations agricoles et de leurs filières.
• Accompagner dans les territoires la démarche entrepreneuriale et responsable des agriculteurs ainsi que la création d’entreprise et le développement de l’emploi.
• Assurer une fonction de représentation auprès des pouvoirs publics et des collectivités territoriales.

Notre représentation dans cette chambre consulaire est réduite à sa portion congrue ( 1 élu) eu égard à la contribution financière importante des propriétaires, à son fonctionnement via la taxe foncière.

Commission consultative paritaire départementale des baux ruraux (CCPDBR)

La CCPDBR est amenée à donner son avis sur des dispositions départementales ayant trait au statut du fermage et donnant lieu à arrêté préfectoral.

En particulier cette commission donne son avis sur :

• Les minima et maxima du fermage pour les biens constitutifs d’un bail rural : terres nues, bâtiments d’exploitation, maison d’habitation.
• Les valeurs locatives des biens objet d’un bail rural.
• Les dérogations au statut fermage : superficie des parcelles non soumises au statut du fermage.
• La liste des travaux d’amélioration pouvant être réalisés par le preneur sans l’accord préalable du bailleur.
• Les tables d’amortissement en vue du calcul de l’indemnité pouvant être due au preneur sortant.

Cette commission consultative a permis de relever le seuil d’application du statut du fermage dans notre département mais aussi :

• de réévaluer le loyer des bâtiments d’exploitation fonctionnels afin d’assurer la rentabilité de l’investissement.
• d’aligner le loyer des maisons d’habitation dans le cadre d’un bail rural aux autres baux d’habitation,
• de relever sur une période de 10 ans de 9% le loyer des terres nues en plus de l’indice.

Commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA)

Son rôle, très important, consiste essentiellement à émettre un avis, préalable aux décisions du Préfet, en ce qui concerne les demandes d’autorisation d’exploiter au titre du contrôle des structures agricoles.

Cette commission est réduite de plus en plus à un rôle de chambre d’enregistrement. Elle agit dans le cadre particulièrement rigide du Shéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (SDREA). Le SDREA a fixé le cadre règlementaire sur des critères très administratifs. Nous souhaitons que cette commission ou du moins le contrôle des structures soit supprimé quand on sait que dans les toutes prochaines années, 10 000 000 d’hectares vont changer de main et ne trouveront pas toutes preneur. Actuellement, seulement 10 % des dossiers présentés sont en concurrence et bientôt sans doute beaucoup moins avec la déprise agricole prévisible.

Commission départementale de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)

Elle est appelée à donner son avis sur toutes questions relatives à la réduction des surfaces naturelles, forestières, à usage ou vocation agricole et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de ces espaces

Elle émet, dans des conditions définies par le code de l’urbanisme, un avis sur l’opportunité, au regard de l’objectif de préservation des terres naturelles, agricoles ou forestières, de certaines procédures d’urbanisme.

Les projets photovoltaïques sur les terrains agricoles sont actuellement au cœur des préoccupations de cette commission. Alors que jusqu’à présent cette commission émettait un avis consultatif, elle émet désormais un avis conforme.

Commission des sites et paysages

En France, la commission départementale de la nature, des paysages et des sites est un organisme siégeant dans chaque département et qui concourt à la protection de la nature, à la préservation des paysages, des sites et du cadre de vie et contribue à une gestion équilibrée des ressources naturelles et de l’espace dans un souci de développement durable (article R 341-16 du Code de l’environnement).

Le but de cette commission est l’examen des projets de parcs éoliens et de carrières. La commission, après avoir voté, propose au Préfet un avis, favorable ou non, à l‘autorisation de construire et d’exploiter un parc éolien ou une carrière. La commission est consultative, c’est-à-dire que le préfet n’est pas tenu de suivre son avis.

Le SPPR de l’Indre en est membre, au titre de personnalité qualifiée.

Commission départementale d’aménagement foncier (CDAF)

La mission principale de la CDAF consiste à statuer sur l’ensemble des réclamations des propriétaires fonciers dirigées contre les décisions des commissions communales ou intercommunales d’aménagement foncier, avec compétence pour modifier les opérations décidées par ces instances.

Comité technique de la SAFER

Le comité technique examine les dossiers concernant l’ensemble des projets de vente ou d’attribution en location (intermédiation locative) de la SAFER. Le comité émet un avis sur le candidat qui est censé s’inscrire le mieux dans le tissu local.

Une proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et à renforcer la régulation des prix du foncier agricole a été adoptée en 1^ère lecture. Cette dernière renforce encore le droit de préemption de la SAFER en lui octroyant le droit de demander la notification disjointe d’une maison d’habitation et de son jardin d’agrément. Cette proposition de loi devrait être examinée au Sénat. Nous organisons la riposte*. ( astérisque renvoyant à une PJ : note d’opposition produite…. PJ que je vous enverrai la semaine prochaine).

Commission locale de l’eau (CLE)

La commission locale de l’eau est l’assemblée chargée de l’élaboration et de la mise en œuvre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE). Elle organise et gère l’ensemble de la démarche du SAGE : déroulement et validation des étapes d’élaboration du SAGE, arbitrage des conflits, suivi et révision éventuelle du SAGE.

Tribunaux Paritaires des baux ruraux (TPBR)

Les tribunaux paritaires des baux ruraux ont pour compétence d’arbitrer les conflits entre bailleurs et preneurs dans le cadre d’un bail rural.

Le tribunal est composé d’un juge du tribunal d’instance et de deux représentants des propriétaires-bailleurs et de deux représentants des exploitants-preneurs.

SCOT/PLUI 

Les collectivités territoriales n’ont pas le réflexe de solliciter les propriétaires pour participer à l’ensemble des réunions nécessaires à l’élaboration des plans d’urbanisme.  Pour y remédier, la Direction des Territoires incite les collectivité s( via une circulaire adressé en 2023 à l’ensemble des Présidents de Communautés de Communes) à élaborer leur PLUI en y associant les propriétaires dès la phase préliminaire de la procédure.

Nous manquons actuellement de propriétaires référents volontaires pour chacune des communautés de communes de notre département. N’hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez devenir l’un de ces propriétaires référents.

Commission des plans de chasse 

Un représentant a été désigné pour chacun des 8 massifs forestiers concernés. Ils défendent les intérêts des propriétaires dans l’adaptation du plan de chasse à la pression du gibier

Les propriétaires participent également à l’élaboration du schéma départemental cynégétique

Pour en savoir plus sur le rôle respectif de ces commissions, n’hésitez pas à nous contacter

GAR ( Groupe des Acteurs de la Ruralité)

Le GAR est le groupe de acteurs de la Ruralité. Il comprend, en plus du SPPR36, les Forestiers Privés de l’Indre, La Coordination Rurale36, La Fédération Départementale des Chasseurs de l’Indre ainsi que le Syndicat des Exploitants Piscicoles de Brenne. Nous menons des combats communs autour des problématiques rurales. Nous concentrons actuellement nos efforts sur un projet de Parc Naturel Régional dans le sud Berry. Vous pouvez pour en savoir plus consulter nos bulletins d’information GAR dans la rubrique documentation.

Voici le nom de nos représentants dans les principales commissions :

Lien avec la Fédération Nationale, les syndicats affiliés de la Région centre et les Personnalités Politiques locales	Yann Dubois de La SABLONIERE
Chambre d’Agriculture départementale et régionale	François Gilbert de Cauwer
Commission technique SAFER	Blandine Journaux
Tribunal Paritaire des Baux Ruraux	Florence Vimon, titulaire, Christiane Jeanneton, suppléante
Commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA)	Aurélie Bonnard
Commission Consultative des Baux Ruraux (CCBR)	Eric Bergougnan, Aurélie Bonnard, Nicole Coulon et Gérard Marmasse qui ont un droit de vote. Yann Dubois de La Sablonière y assiste en tant que président des propriétaires mais n’a pas de droit de vote.
Commissions locales de l’Eau	Christian de Grandry
Commission des sites et des Paysages	Jacques FILLOUX
CDPENAF	François GILBERT de Cauwer